Conditions d’utilisation
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Conditions d’utilisation

Novembre 2015
 

1. Domaine d’application

L’utilisation du site Internet Komax n’est admissible que dans les conditions d’utilisation ici-mentionnées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions ci-dessous, vous devez vous abstenir d‘utiliser le site Internet Komax. Komax AG peut compléter ou remplacer les conditions à tout moment, d’une manière unilatérale et sans annonce préalable.

2. Propriété intellectuelle

Dans leur totalité, les contenus mis à disposition sur le site Internet Komax sont la propriété de la société Komax AG. Il n’est pas autorisé sans accord écrit d’utiliser ces contenus pour un autre but que le but d’utilisation prévu. Un droit non transmissible et non exclusif d’utilisation des contenus du site Internet Komax est octroyé à l’utilisateur par Komax AG. L’utilisateur n’acquiert en aucun cas des droits plus étendus de quelque sorte que ce soit sur les contenus mis à disposition. D’une part, des droits portant par exemple sur des raisons sociales, un savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle comme par exemple les brevets ou les dessins industriels ne sont pas octroyés, et d’autre part, Komax AG n’a aucune obligation correspondante d’octroyer de tels droits aux différents utilisateurs.
Il n’existe pas de droit de l’utilisateur à la remise du code source.

3. Prestations sur le site Internet Komax

Le site Internet Komax contient des informations, des documentations, des logiciels et d’autres contenus prêts à être consultés ou téléchargés.
Komax AG est en droit d’arrêter à tout moment, en tout ou en partie, l’exploitation sur le site Internet Komax. Komax AG n’assume aucune garantie pour la disponibilité ininterrompue du site Internet Komax. Toute responsabilité dans ce contexte est exclue.
Les informations, logiciels, documentations et autres contenus se trouvant sur le site Internet Komax ne sont mis à disposition que dans les présentes conditions ou, le cas échéant, dans les conditions supplémentaires convenues par écrit.
Il n’est fait aucune promesse que la totalité des produits présentés sur le site Web sont disponibles dans tous les pays livrés.

4. Enregistrement

Pour des raisons de sécurité, certaines pages d site Internet Komax sont protégées par mot de passe et l’accès n’est possible que pour les utilisateurs enregistrés. Il n’existe pas de droit à l‘enregistrement et à l‘accès du site Internet Komax. Komax AG peut notamment refuser un enregistrement sans indiquer de motif. En outre, Komax AG se réserve à tout moment le droit de déplacer les pages librement accessibles dans la zone protégée.
Pour clore un enregistrement valide, les indications demandées par Komax AG doivent être données d’une manière conforme à la réalité. Après vérification des indications, un lien menant à la définition d’un mot de passe est envoyé par voie électronique à l’utilisateur. L’utilisateur est responsable d’avoir donné, lors de l’enregistrement, toutes les indications d’une manière conforme à la réalité. En cas de modifications des indications enregistrées, l’utilisateur doit les signaler sans délai à l’organe responsable indiqué par le site Internet Komax.
Komax AG exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de fausses indications.
L’utilisateur n’est pas autorisé à faire connaître ses données d’accès à des tiers.
Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de traiter ses données d’accès de manière confidentielle. L’utilisateur dégage la société Komax AG de toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une manipulation négligente des données d‘accès. Un abus éventuel des données d’utilisateur doit être signalé sans délai à l’organe mentionné sur le site Internet Komax. Dans un tel cas, la zone protégée par mot de passe est bloquée. Le blocage n’est levé que sur demande écrite.
Le compte de l’utilisateur peut être annulé sur sa demande. Les opérations réalisées sur le site Internet Komax ainsi que les données relatives à l’enregistrement sont archivées durant la période prescrite par la loi. Les données d’accès sont désactivées. D’éventuelles relations contractuelles encore en vigueur peuvent retarder l’annulation du compte de l’utilisateur.
Le droit d’accès au compte utilisateur d’utilisateurs enregistrés sur le site Internet Komax peut être révoqué sans indication de motifs, notamment dans les cas suivants :
•    des indications erronées ont été faites à l’enregistrement
•    en cas de violation des conditions susmentionnées, notamment dans le cadre de la manipulation des données d’accès
•    en cas d’utilisation illégale ou de violation du droit en vigueur.
Cette énumération n’est pas exhaustive.
Komax AG se réserve le droit de vérifier régulièrement si les comptes utilisateurs enregistrés  sont à jour et de les faire vérifier par l’utilisateur. Ceci se déroule par voie électronique, via courriel. Si la vérification envoyée par courriel n’a pas lieu en l’espace de 30 jours, l’accès utilisateur au site Internet  Komax est bloqué avec les données afférentes.

5. Archivage et saisie statistique des données

Les actions réalisées sur le site Internet Komax, notamment la saisie de commandes et l’échange d’informations réalisé directement avec l’utilisateur ainsi que les indications faites lors de l’enregistrement sont, s’il existe une obligation juridique, conservées pendant la période de conservation de 10 ans prescrite par la loi au siège principal de Komax AG à Dierikon, Suisse.
L’utilisateur prend note du fait que toutes ses actions réalisées sur le site Internet Komax peuvent être retracées, indépendamment du fait qu’il s’agit d’un utilisateur enregistré ou non enregistré.

6. Droits d’utilisation des informations, logiciels et documentations

Les logiciels, informations et documentations contenus sur le site Komax ne doivent être communiqués à des tiers ni à titre onéreux, ni à titre gratuit. Des réglementations divergeant de la présente disposition doivent être convenues par écrit au préalable.
Pour ce qui concerne les téléchargements de logiciels, les dispositions y relatives s’appliquent en supplément.

7. Représentation

Si un utilisateur autorise un collaborateur de la société Komax AG à passer la commande et si le premier agit au nom d’une entreprise ou d’une personne morale, ses actions et ses connaissances sont imputées à l’entreprise ou à la personne morale. Si ses actions ne sont pas autorisées par l’entreprise, les droits et obligations sont imputés personnellement à l‘utilisateur.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur ne doit utiliser le site Internet Komax que pour l’utilisation légale au sens d’une interaction avec Komax AG. Komax AG se réserve le droit de bloquer l’accès si elle soupçonne une utilisation illégale. En outre, l’utilisateur n’est pas autorisé à endommager, modifier illégalement ou rendre inutilisables les contenus utilisés sur le site Internet Komax.  

9. Insolvabilité de l’utilisateur

En cas d’insolvabilité, la société Komax AG a le droit de bloquer l’accès de l‘utilisateur concerné. Ce droit existe également dans le cas de paiement non recouvrés qui n’ont pas été générés en relation avec le site Internet Komax. Si l’insolvabilité dure ou si une procédure de faillite ou de poursuite est engagée, Komax AG peut supprimer le compte. Les données archivées sont assurées pendant la période de conservation prescrite par la loi.
Komax AG se réserve le droit de ne livrer les commandes que contre paiement d’une avance. 

10. Responsabilité

Komax AG exclut toute responsabilité, légale et du fabricant, en relation avec l’utilisation du site Internet Komax, dans la mesure où cela est admis par la loi. Notamment en cas de cession à titre gratuit d’informations, de logiciels ou de documentations, Komax AG n’assume aucune responsabilité, légale et du fabricant, pour les dommages qui en résultent, de quelque sorte qu’ils soient.
Bien que Komax AG s’efforce sans cesse de maintenir le site Internet Komax exempt de données au contenu nuisible, ceci ne peut pas être garanti avec une sûreté absolue. Il est recommandé impérativement à l’utilisateur de veiller à ce que sa protection antivirus soit adéquate. Toute responsabilité est exclue pour les dommages survenant du fait de données ayant un contenu nuisible. Par ailleurs et notamment pour les commandes, les CG de Komax AG viennent à application.
Komax AG n’assume en outre aucune garantie pour l’absence d’erreurs dans le site Web ou dans les indications qui y sont contenues

11. Protection des données

Les données nécessaires à l’inscription seront traitées de manière confidentielle et stockées sur le serveur de Komax AG situé à son siège de Dierikon. Les données ne seront traitées que dans le but et la mesure nécessaires à garantir les prestations souhaitées par l’utilisateur. Des informations détaillées à ce sujet figurent dans nos lignes directrices régissant la protection des données.

12. Liens hypertexte

Le site Internet Komax contient des renvois à d’autres sites Web qui ne font pas partie du groupe Komax. Komax AG ou la société Komax Holding AG n’assume aucune responsabilité pour les contenus de ces sites. Les contenus de sites Web reliés par des liens ne sont pas contrôlés par Komax AG qui ne peut pas non plus les influencer. L’utilisation des liens hypertexte se fait aux risques de l’utilisateur.

13. Droit applicable et for

Les relations issues de l’utilisation du site Internet Komax entre l’utilisateur et l’entreprise ou la personne morale représentée par lui et Komax AG sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le for est à Dierikon. Les tribunaux ordinaires sont compétents. Komax AG est toutefois en droit de se retourner contre l’utilisateur à son domicile ou contre l’entreprise qu’il représente à son siège. Les fors impératifs sont applicables à tous les litiges de consommation.
Seule la version allemande des présentes dispositions d’utilisation fait foi et la directive en matière de protection des données est considérée comme juridiquement contraignante.